CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Site internet des Jeux du Pacifique - Tahiti 2027

Article 1 - Objet

Le site internet officiel accessible à l’adresse https://www.tahiti2027.pf (ci-après le « Site ») est dédié à la promotion, à l’information et à la communication institutionnelle relatives aux Jeux du Pacifique - Tahiti 2027 (ci-après les « Jeux »), compétition sportive organisée par le COMITÉ ORGANISATEUR DES JEUX DU PACIFIQUE - TAHITI 2027.

Le Site a notamment vocation à présenter l’événement, ses actualités, ses disciplines, ses programmes, ses actions de mobilisation, ses services associés, ainsi que tout dispositif numérique mis en place dans le cadre de l’organisation et de la valorisation des Jeux.

Toute personne accédant au Site, le consultant ou l’utilisant, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») et les accepter sans réserve.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et utiliser les contenus, services, outils, formulaires, espaces numériques et fonctionnalités qui y sont proposés.

Elles encadrent également les droits et obligations respectifs :

du COMITÉ ORGANISATEUR DES JEUX DU PACIFIQUE - TAHITI 2027, en qualité d’éditeur du Site,

et de tout Utilisateur accédant au Site.

Article 2 - Identification de l’éditeur du site

Le Site est édité par :

COMITÉ ORGANISATEUR DES JEUX DU PACIFIQUE - TAHITI 2027

représenté par son Directeur Général, Monsieur Steeve RAOULX

N° Tahiti : E88433

Siège social : Complexe Napoléon Spitz, Rue Coppenrath, Pirae

Locaux administratifs : RDC immeuble Philanthropique, à l’angle des rues Edouard Ahnne Nansouty, Papeete

Téléphone : 87 01 08 08

Adresse e-mail : secretariat@tahiti2027.pf

Directeur de la publication :

Monsieur Steeve RAOULX, Directeur Général

Le Site est hébergé par :

OVH SAS

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Site internet : https://www.ovhcloud.com/fr/

Article 3 - Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

« COJ » ou « Éditeur » : le COMITÉ ORGANISATEUR DES JEUX DU PACIFIQUE - TAHITI 2027
« Site » : le site officiel accessible à l’adresse https://www.tahiti2027.pf ainsi que, le cas échéant, ses sous-domaines, pages associées, rubriques et interfaces connexes
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Site, le consultant ou l’utilisant à quelque titre que ce soit
« Services » : l’ensemble des fonctionnalités, contenus, formulaires, espaces, services interactifs, modules ou outils accessibles depuis le Site
« Contenus » : tous les éléments composant le Site, notamment les textes, visuels, photographies, vidéos, sons, animations, logos, marques, documents, bases de données, interfaces, chartes graphiques, logiciels et plus généralement tout élément protégé ou exploité sur le Site
« Compte » : tout espace personnel ou sécurisé éventuellement mis à disposition de certains Utilisateurs pour accéder à des fonctionnalités spécifiques

« Données » : toute information communiquée, saisie, transmise, importée, téléchargée ou générée dans le cadre de l’utilisation du Site.

« Jeux » : l’événement sportif et culturel dénommé « Jeux du Pacifique - Tahiti 2027 ».

Article 4 - Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent à toute consultation, navigation ou utilisation du Site, quel que soit le terminal utilisé, le lieu de connexion, le mode d’accès et la qualité de l’Utilisateur

Elles s’appliquent également, sauf stipulations spécifiques contraires, à tout service connexe proposé sur ou via le Site, notamment :

espace volontaires
espace candidature
espace contact
espace presse
espace partenaires
espace accréditation
espace médias
services d’information
newsletter

tout autre espace ou fonctionnalité mis en ligne dans le cadre des Jeux.

Lorsque certains Services font l’objet de conditions particulières, celles-ci complètent les présentes CGU et prévalent en cas de contradiction.

Article 5 - Acceptation des CGU

L’accès au Site et son utilisation impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Cette acceptation est réputée acquise :

dès la première consultation du Site

et, le cas échéant, par toute validation expresse au moyen d’une case à cocher, d’un bouton de confirmation ou de toute autre action positive équivalente.

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU ou, à défaut, agir sous la responsabilité de son représentant légal.

Article 6 - Modification des CGU

Le COJ se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion, tout ou partie des présentes CGU, notamment afin de :

prendre en compte une évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle
adapter le Site à des évolutions techniques ou fonctionnelles
renforcer la sécurité, la conformité ou les modalités d’utilisation du Site

intégrer de nouveaux services ou dispositifs numériques.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation ou d’utilisation du Site.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement leur dernière version.

Article 7 - Description du site et des services

Le Site a pour objet principal de diffuser des informations officielles relatives aux Jeux et de proposer, selon les besoins de l’organisation, des contenus et services numériques associés.

À ce titre, le Site peut notamment permettre :

la présentation institutionnelle des Jeux
la diffusion d’actualités et d’informations officielles
la publication de calendriers, programmes, annonces, communiqués, résultats ou contenus éditoriaux
l’accès à des formulaires de contact ou de participation
le dépôt de candidatures ou d’inscriptions à certains dispositifs
l’orientation vers des services tiers ou plateformes partenaires

l’accès à des espaces réservés ou sécurisés.

Le COJ demeure libre de modifier, compléter, suspendre ou supprimer tout ou partie du Site ou des Services, à tout moment et sans préavis.

Article 8 - Accès au site

Le Site est, en principe, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, le COJ ne garantit ni l’accès permanent, ni la disponibilité continue, ni l’absence totale d’erreurs, de bugs, d’interruptions ou de dysfonctionnements.

Le COJ se réserve le droit de suspendre, interrompre, restreindre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, sans préavis, notamment pour les besoins :

de maintenance
de mise à jour
de sécurité
de correction technique
d’évolution fonctionnelle
de protection des systèmes d’information

ou en cas de force majeure.

Article 9 - Conditions techniques d’utilisation

L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens techniques et des compétences nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser dans des conditions normales.

Il lui appartient notamment de :

s’assurer de la compatibilité de son matériel et de ses logiciels
disposer d’une connexion internet adéquate
maintenir à jour ses équipements, navigateurs et systèmes

protéger ses terminaux contre tout programme malveillant, intrusion, altération ou usage non autorisé.

Tous frais liés à l’accès au Site (matériel, logiciels, connexion, communications, abonnements) demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Article 10 - Compte utilisateur et identifiants

Lorsque l’accès à certains Services nécessite la création d’un Compte, l’Utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour
ne pas usurper l’identité d’un tiers
préserver la confidentialité de ses identifiants
ne pas communiquer ses accès à des tiers

signaler sans délai toute utilisation frauduleuse, non autorisée ou suspecte de son Compte.

L’Utilisateur demeure seul responsable de toute utilisation de son Compte et de ses identifiants, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse indépendante de sa volonté.

Le COJ se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer tout Compte en cas de :

non-respect des présentes CGU
fraude ou tentative de fraude
atteinte à la sécurité du Site
comportement abusif ou illicite
fourniture d’informations inexactes

inactivité prolongée, sous réserve des règles applicables.

Article 11 - Obligations générales de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site :

de manière loyale
conformément à sa destination
dans le respect des lois et règlements applicables

sans porter atteinte aux droits, intérêts, à l’image ou à la sécurité du COJ ou de tout tiers.

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

détourner le Site de sa finalité
tenter d’accéder sans autorisation à des espaces ou données protégés
compromettre ou tenter de compromettre la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement du Site
introduire des virus, scripts malveillants, programmes nuisibles ou dispositifs similaires
extraire, reproduire ou aspirer massivement les données ou contenus du Site
publier ou transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, haineux, obscène, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers

porter atteinte à la réputation, à l’image ou aux intérêts du COJ, des Jeux, des athlètes, des institutions ou des partenaires.

Article 12 - Exactitude des informations

Le COJ s’efforce d’assurer la fiabilité, la cohérence et l’actualisation des informations publiées sur le Site.

Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que :

les informations publiées sont fournies à titre informatif
elles peuvent être provisoires, évolutives ou sujettes à modification

elles ne sauraient être garanties comme exhaustives, exemptes d’erreurs ou toujours à jour en temps réel.

En conséquence, l’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations consultées sur le Site.

Aucune information figurant sur le Site ne saurait être interprétée comme constituant, sauf mention expresse contraire, un engagement contractuel ferme du COJ.

Tout calendrier, programme, calendrier sportif, liste de disciplines, organisation logistique, dispositif de participation, modalités d’inscription, calendrier de recrutement ou de mobilisation peut évoluer sans préavis.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble des éléments qui le composent sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

l’architecture du Site
son arborescence
ses interfaces
ses textes
ses contenus éditoriaux
ses visuels
ses vidéos
ses photographies
ses documents
ses bases de données
ses logiciels
ses chartes graphiques

ses signes distinctifs.

Sauf mention contraire expresse, ces éléments sont la propriété exclusive du COJ ou de leurs titulaires respectifs.

Aucun droit de propriété ou d’exploitation n’est transféré à l’Utilisateur du seul fait de la consultation du Site.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, extraction, republication, traduction, exploitation ou réutilisation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site ou de ses éléments, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Article 14 - Marques, logos et identité des jeux

Les noms, logos, emblèmes, signes, visuels, identités graphiques, slogans, chartes et éléments distinctifs relatifs aux Jeux ou au COJ sont protégés.

Toute utilisation, reproduction, imitation, diffusion ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite.

Toute atteinte à ces droits pourra donner lieu à toute action utile, notamment judiciaire.

Article 15 - Bases de données

Le COJ et/ou ses partenaires peuvent revendiquer la qualité de producteur des bases de données accessibles sur le Site.

En conséquence, toute extraction, réutilisation, mise à disposition du public, reproduction, représentation ou exploitation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données accessibles sur le Site, y compris de manière répétée et systématique, est interdite sans autorisation préalable.

Article 16 - Liens hypertextes

16.1 Liens vers le Site

La création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site est admise sous réserve qu’elle :

soit loyale
ne crée aucune confusion sur l’origine des contenus
ne laisse pas croire à une validation, affiliation ou approbation officielle non autorisée

ne porte pas atteinte à l’image ou aux intérêts du COJ.

Sont notamment interdits, sauf autorisation préalable écrite :

les liens profonds
le framing
l’inlining

toute intégration du Site ou de ses contenus dans un environnement tiers de nature à créer une confusion.

16.2 Liens vers des services tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites, applications, plateformes ou services tiers.

Le COJ n’exerce aucun contrôle sur ces services externes et décline toute responsabilité quant :

à leur disponibilité
à leur contenu
à leur sécurité
à leur conformité
à leurs politiques de confidentialité

à leurs conditions d’utilisation.

L’Utilisateur accède à ces services sous sa seule responsabilité.

Article 17 - Contenus, messages et informations transmis par l’utilisateur

Lorsque le Site permet à l’Utilisateur de transmettre des données, messages, candidatures, pièces, fichiers, formulaires, commentaires ou tout autre contenu, l’Utilisateur garantit :

qu’il est habilité à les communiquer
qu’il en détient les droits ou autorisations nécessaires

qu’ils sont exacts, sincères, licites et conformes à leur finalité.

L’Utilisateur demeure seul responsable des éléments qu’il transmet.

Le COJ se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni indemnité, de refuser, modérer, supprimer ou ne pas traiter tout contenu ou toute transmission :

non conforme aux présentes CGU
incomplète ou inexacte
contraire à la loi
inappropriée à la finalité du service concerné

ou portant atteinte aux droits ou intérêts du COJ ou d’un tiers.

Article 18 - Licence d’utilisation des contenus transmis

Sauf disposition particulière contraire, l’Utilisateur concède au COJ, à titre non exclusif, gratuit, mondial et pour la durée nécessaire à la finalité concernée, le droit de reproduire, d’enregistrer, de traiter, de formater, d’archiver et d’exploiter techniquement les contenus et informations qu’il transmet via le Site, dans la stricte mesure nécessaire :

au traitement de sa demande
à la gestion administrative ou opérationnelle des Jeux
à la sécurité du Site
à la conformité réglementaire
à l’archivage et à la preuve

à l’amélioration des services.

Cette licence ne vaut pas cession générale des droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur.

Article 19 - Données à caractère personnel

Le COJ est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’exploitation du Site et de la fourniture des Services.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Font l’objet d’une Politique de confidentialité distincte, accessible sur le Site, les modalités détaillées relatives :

aux finalités des traitements
aux bases légales
aux catégories de données collectées
aux destinataires
aux durées de conservation
aux mesures de sécurité
aux droits des personnes concernées

et aux modalités d’exercice de ces droits

L’Utilisateur est invité à la consulter attentivement.

Article 20 - Cookies et traceurs

Le Site peut recourir à des cookies, traceurs ou technologies analogues, notamment à des fins :

de fonctionnement technique
de sécurité
de mesure d’audience
de mémorisation des préférences
d’amélioration des performances

d’intégration de services ou contenus tiers.

Lorsque la réglementation l’exige, les traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après recueil du consentement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment paramétrer ses préférences via les outils mis à sa disposition sur le Site ou via son navigateur.

Article 21 - Newsletter et communication électroniques

Le Site peut permettre à l’Utilisateur de s’inscrire à des communications institutionnelles, alertes, newsletters ou informations relatives aux Jeux.

L’Utilisateur ne reçoit de telles communications que dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.

Il peut se désinscrire à tout moment via les mécanismes prévus à cet effet.

Article 22 - Services tiers, plateformes et sous-domaines

Le Site peut rediriger vers ou intégrer des services exploités par le COJ ou par des prestataires, partenaires ou plateformes tierces, notamment au moyen :

de sous-domaines
de formulaires externes
d’espaces dédiés
de modules embarqués

de services spécialisés.

L’utilisation de ces services peut être soumise à des conditions particulières, lesquelles complètent les présentes CGU.

L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance avant toute utilisation.

Article 23 - Réseaux sociaux et contenus externes

Le COJ peut diffuser, relayer ou intégrer sur le Site des contenus issus de réseaux sociaux, flux externes, lecteurs vidéo, widgets ou modules tiers.

L’utilisation de ces fonctionnalités peut entraîner l’application de conditions contractuelles propres aux plateformes concernées ainsi que des opérations de collecte de données par ces tiers.

Le COJ ne saurait être responsable des traitements, contenus, suppressions, blocages, politiques ou décisions relevant de ces plateformes.

Article 24 - Dispositions particulières relatives à la billetterie

Lorsque le Site propose, directement ou indirectement, un service de billetterie permettant l’achat, la réservation, l’émission, la gestion ou le téléchargement de titres d’accès aux épreuves, cérémonies, animations ou tout autre événement lié aux Jeux, l’Utilisateur reconnaît que l’accès à ce service peut être soumis à des conditions particulières complémentaires, lesquelles s’appliquent cumulativement aux présentes CGU.

24.1 Conditions de vente

Toute commande de billet ou de titre d’accès réalisée via le Site ou par l’intermédiaire d’une plateforme de billetterie autorisée vaut acceptation pleine et entière :

des présentes CGU
des conditions particulières de billetterie éventuellement applicables

ainsi que des règles propres aux sites de compétition et aux organisateurs concernés.

Les billets sont vendus dans la limite des places disponibles.

Le COJ se réserve le droit de refuser, limiter, annuler ou suspendre toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de fraude, tentative de fraude, non-respect des conditions applicables, incident de paiement, dysfonctionnement technique, erreur manifeste ou soupçon d’usage abusif.

La vente n’est parfaite qu’après confirmation définitive de la commande et, le cas échéant, complet encaissement du prix.

24.2 Placement

Selon la nature des épreuves, des sites et des catégories tarifaires, les billets peuvent correspondre :

soit à une place numérotée
soit à une catégorie de placement

soit à un accès sans numérotation, dans la limite des capacités autorisées.

Le COJ se réserve le droit, pour des motifs d’organisation, de sécurité, de contraintes techniques, de production, de diffusion, de protocole, de sûreté ou de réaffectation opérationnelle, de modifier le placement initialement prévu, sous réserve de proposer, dans la mesure du possible, une solution équivalente ou appropriée.

Aucune réclamation ne pourra être admise du seul fait d’une modification de placement rendue nécessaire par les impératifs d’organisation ou de sécurité.

24.3 Contrôle d’accès

L’accès aux sites de compétition, cérémonies ou espaces événementiels est subordonné à la présentation d’un billet valable, lisible, authentique et correspondant à la séance ou à l’événement concerné.

Le COJ, ses agents, prestataires, forces de sécurité, personnels habilités ou exploitants de site peuvent procéder à tout contrôle utile, notamment :

vérification du billet
contrôle visuel
contrôle d’identité, lorsque cela est nécessaire ou autorisé
inspection des effets personnels, dans le respect de la réglementation applicable

vérification de la conformité des conditions d’accès.

L’Utilisateur reconnaît qu’un titre d’accès :

incomplet
détérioré
illisible
falsifié
déjà utilisé
acquis en violation des conditions applicables

ou présenté par une personne non autorisée

pourra être refusé sans remboursement ni indemnité.

24.4 Remboursement et annulation

Sauf dispositions légales impératives contraires ou conditions particulières plus favorables, tout billet acheté ne pourra être ni repris, ni échangé, ni remboursé, notamment en cas de perte, de vol, d’oubli, d’impossibilité personnelle d’assister à l’événement ou de convenance de l’acheteur.

En cas d’annulation totale d’une épreuve ou d’un événement du fait du COJ, les modalités de remboursement ou d’avoir seront déterminées selon les conditions particulières de billetterie applicables.

En cas de report, modification de programme, changement d’horaire, changement de site, interruption, adaptation de format, huis clos partiel ou total, limitation de jauge, ou toute mesure imposée pour des motifs organisationnels, sanitaires, sécuritaires, climatiques, techniques ou réglementaires, le COJ déterminera les mesures applicables, pouvant inclure l’absence de remboursement lorsque l’événement est substantiellement maintenu.

Aucun remboursement ne sera dû lorsque l’exécution de l’événement est empêchée, altérée ou restreinte par un cas de force majeure ou toute décision des autorités compétentes.

24.5 Revente interdite

Sauf autorisation expresse du COJ ou recours à une plateforme de revente officielle éventuellement désignée par lui, toute revente, cession à titre onéreux, offre de revente, usage promotionnel, commercialisation, distribution à des fins publicitaires ou exploitation commerciale de billets est strictement interdite.

Le COJ se réserve le droit :

d’annuler tout billet revendu ou acquis en violation de cette interdiction
de refuser l’accès au porteur du titre concerné

d’engager toute action utile contre les personnes impliquées.

24.6 Fraude

Toute fraude, tentative de fraude ou usage illicite lié à la billetterie, notamment :

contrefaçon de billets
duplication
usurpation
fraude au paiement
revente non autorisée
utilisation d’outils automatisés d’achat
création artificielle de volumes de commandes

contournement des limitations d’achat

pourra entraîner, sans préjudice de toute action civile ou pénale :

l’annulation des commandes
la suspension ou suppression du Compte concerné
le refus d’accès aux sites

le signalement aux autorités compétentes.

24.7 Sécurité sur les sites de compétition

L’accès aux sites de compétition, aux cérémonies et à tout espace lié aux Jeux implique le respect strict :

des consignes de sécurité
du règlement intérieur applicable au site concerné
des instructions du personnel habilité
des règles de circulation, de placement et d’évacuation

des interdictions concernant certains objets ou comportements.

Le COJ se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure toute personne :

troublant l’ordre public
adoptant un comportement dangereux, violent, insultant, raciste, discriminatoire ou contraire à l’esprit des Jeux
en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances prohibées
détenant des objets interdits

ou refusant de se soumettre aux contrôles autorisés.

Une telle mesure pourra intervenir sans remboursement ni indemnité.

Article 25 - Dispositions particulières relatives à l’espace presse

Lorsque le Site met à disposition un espace presse ou médias, celui-ci est destiné exclusivement aux journalistes, organes de presse, photographes, diffuseurs, agences, producteurs, partenaires médias et autres professionnels de l’information ou de la communication dûment autorisés.

L’accès à cet espace peut être subordonné à une inscription, à une validation préalable, à une accréditation ou à la reconnaissance d’une qualité professionnelle.

25.1 Conditions d’utilisation des photos, vidéos et résultats

Les photographies, vidéos, communiqués, dossiers de presse, résultats, statistiques, éléments graphiques et plus généralement tous contenus mis à disposition dans l’espace presse / médias sont fournis exclusivement à des fins d’information, de couverture éditoriale et de communication journalistique relative aux Jeux.

Sauf autorisation expresse contraire, leur utilisation est strictement limitée :

aux besoins de la couverture rédactionnelle des Jeux
dans le respect de leur intégrité
avec mention des crédits, copyrights, légendes et sources requis

sans altération de leur sens, de leur contexte ou de leur portée.

Le COJ se réserve le droit de fixer, pour certains contenus, des conditions particulières d’usage, de citation, d’intégration, de diffusion ou de reprise.

25.2 Embargo

Certains contenus, communiqués, annonces, résultats, visuels, éléments de langage, données ou documents mis à disposition dans l’espace presse / médias peuvent être soumis à embargo.

Dans ce cas, l’Utilisateur habilité s’interdit de publier, diffuser, relayer, commenter ou exploiter lesdits contenus avant la date et l’heure de levée d’embargo expressément indiquées.

Toute violation d’un embargo pourra entraîner :

le retrait immédiat de l’accès à l’espace presse / médias
le retrait ou refus d’accréditation
toute mesure conservatoire utile

et, le cas échéant, toute action en responsabilité.

25.3 Restrictions éditoriales

L’utilisation des contenus fournis dans l’espace presse / médias doit respecter :

la véracité des faits
les droits des personnes
la dignité des participants
l’image des Jeux
les règles professionnelles applicables

les restrictions imposées par les titulaires de droits, diffuseurs, fédérations ou partenaires.

Sauf accord exprès contraire, il est interdit :

d’utiliser les contenus dans un contexte trompeur, diffamatoire, dénigrant ou illicite
de les associer à des messages publicitaires, politiques, militants ou de parrainage non autorisés
de les modifier substantiellement, détourner, tronquer ou rééditorialiser de manière à en altérer le sens

de laisser entendre une approbation officielle du COJ là où elle n’existe pas.

25.4 Usage commercial interdit sans licence

Sauf licence spécifique, autorisation écrite préalable ou disposition contractuelle expresse, tout usage commercial des photos, vidéos, résultats, données, marques, logos, contenus médias ou éléments d’archives relatifs aux Jeux est strictement interdit.

Sont notamment prohibés, sans que cette liste soit limitative :

la vente de contenus
leur intégration dans des produits ou services payants à finalité commerciale autre qu’un usage éditorial normal autorisé
l’exploitation publicitaire ou promotionnelle
la création de produits dérivés
la syndication commerciale non autorisée

toute cession ou sous-licence à des tiers.

Le COJ se réserve le droit d’exiger le retrait immédiat de tout contenu utilisé en violation du présent article et d’engager toute action utile.

Article 26 - Dispositions particulières relatives aux accréditations

Le Site peut permettre le dépôt, l’instruction, la gestion ou le suivi de demandes d’accréditation pour les Jeux.

Les accréditations constituent des autorisations personnelles, temporaires, révocables et strictement encadrées, délivrées pour des besoins déterminés d’accès à certaines zones, fonctions ou services.

Le dépôt d’une demande d’accréditation ne confère aucun droit acquis à son obtention.

26.1 Catégories d’accréditation

Le COJ se réserve le droit de définir librement les catégories d’accréditation applicables, notamment à destination :

des médias
des délégations
des athlètes
des officiels techniques
des partenaires
des prestataires
des fournisseurs
des volontaires
des institutions
des invités

ou de toute autre catégorie jugée pertinente pour l’organisation des Jeux.

Chaque catégorie peut donner lieu à des droits d’accès distincts, à des restrictions spécifiques, à des conditions particulières d’utilisation et à des périmètres de circulation limités.

26.2 Documents requis

Toute demande d’accréditation doit être accompagnée des informations et documents requis par le COJ, qui peuvent comprendre notamment :

pièce d’identité
photographie d’identité
justificatif de mission, de fonction ou de qualité
lettre de mission ou mandat
documents administratifs ou professionnels
attestations
autorisations

pièces complémentaires nécessaires à l’instruction, à la sécurité ou à la conformité.

Le demandeur garantit l’exactitude, l’authenticité et l’actualité des éléments transmis.

Tout dossier incomplet, inexact, trompeur ou irrégulier pourra être refusé sans indemnité.

26.3 Contrôles

Le COJ peut procéder à tout moment à des contrôles relatifs :

à l’identité du titulaire
à la validité de l’accréditation
à la conformité des pièces produites
à la réalité de la mission invoquée
au respect des règles de sécurité, de circulation et de comportement

à l’usage effectif du badge.

Ces contrôles peuvent être opérés avant la délivrance, lors du retrait, à l’entrée des sites, pendant la durée des Jeux ou à l’occasion de tout accès à une zone réglementée.

Le titulaire de l’accréditation s’engage à coopérer pleinement à ces contrôles.

26.4 Refus, suspension et retrait

Le COJ se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser, suspendre, limiter, désactiver ou retirer toute accréditation, notamment en cas :

de dossier incomplet ou irrégulier
d’informations fausses ou trompeuses
de manquement aux présentes CGU ou aux conditions particulières applicables
de non-respect des consignes de sécurité
de comportement incompatible avec le bon déroulement des Jeux
de nécessité opérationnelle, organisationnelle, disciplinaire ou réglementaire

de risque pour la sûreté, l’image ou l’intégrité des Jeux.

Une accréditation refusée, suspendue ou retirée n’ouvre droit à aucune indemnité, remboursement ou réparation, sauf disposition impérative contraire.

26.5 Règles d’usage des badges

Tout badge ou titre d’accréditation :

est personnel
ne peut être prêté, cédé, reproduit ou falsifié
doit être porté ou présenté conformément aux instructions du COJ
demeure la propriété du COJ

peut être restitué à première demande.

Le titulaire s’interdit :

de permettre à un tiers d’utiliser son badge
d’altérer, masquer ou détériorer les éléments d’identification
d’accéder à des zones non autorisées

d’utiliser l’accréditation à des fins étrangères à sa mission.

Tout usage irrégulier ou frauduleux pourra entraîner le retrait immédiat du badge, l’exclusion des sites et toute action utile.

Article 27 - Dispositions particulières relatives à l’espace volontaires

Le Site peut proposer un espace dédié à l’information, à la candidature, à la sélection, à l’affectation et au suivi des volontaires participant à l’organisation des Jeux.

La candidature en qualité de volontaire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que, le cas échéant, de toute charte, règlement, engagement, conditions particulières ou document spécifique applicable au programme volontaires.

27.1 Conditions de candidature

Le dépôt d’une candidature en qualité de volontaire s’effectue selon les modalités, calendriers et formulaires définis par le COJ.

Le candidat s’engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour, ainsi que l’ensemble des pièces éventuellement demandées.

Le COJ se réserve le droit de rejeter toute candidature incomplète, irrégulière, tardive ou manifestement non conforme aux exigences du programme.

27.2 Critères d’éligibilité

Le COJ détermine librement les critères d’éligibilité applicables au programme volontaires, lesquels peuvent porter notamment sur :

l’âge minimal
la capacité juridique
la disponibilité
les compétences linguistiques ou techniques
l’aptitude à exercer certaines missions
le respect des valeurs des Jeux
la production de documents justificatifs

l’absence de contre-indication ou d’incompatibilité pour certaines fonctions.

Le respect des critères d’éligibilité ne confère aucun droit automatique à être sélectionné.

27.3 Absence de garantie de sélection

Toute candidature au programme volontaires est examinée selon les besoins, contraintes et choix d’organisation du COJ.

Le COJ demeure seul décisionnaire quant :

à la recevabilité des candidatures
à la sélection des candidats
à leur affectation
à la nature des missions confiées

au lieu, au calendrier et aux conditions d’intervention.

Le dépôt d’une candidature, même complète et recevable, ne constitue en aucun cas une promesse de sélection, d’affectation ou de participation effective.

27.4 Règles de conduite

Tout volontaire sélectionné s’engage à adopter en toutes circonstances un comportement exemplaire, loyal, respectueux et conforme aux valeurs des Jeux.

Il s’interdit notamment :

tout comportement violent, discriminatoire, injurieux ou irrespectueux
tout manquement aux consignes d’encadrement, de sécurité ou d’organisation
toute consommation ou présence sous l’emprise d’alcool ou de substances prohibées pendant les missions lorsque cela est incompatible avec leur exécution
toute prise de parole, diffusion ou publication susceptible de nuire à l’image, à la réputation ou au bon déroulement des Jeux

tout usage abusif des accès, badges, équipements ou informations obtenus dans le cadre de sa mission.

Le volontaire s’engage à respecter l’ensemble des chartes, codes de conduite, règlements intérieurs et instructions qui lui seront communiqués.

27.5 Confidentialité

Le volontaire s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations non publiques dont il aurait connaissance dans le cadre de sa mission, notamment celles relatives :

à l’organisation des Jeux
aux dispositifs de sécurité
aux données personnelles
aux informations internes
aux procédures opérationnelles
aux partenaires
aux délégations
aux accréditations

et plus généralement à toute information sensible ou stratégique.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de sa participation et se prolonge après la fin de sa mission, pendant la durée nécessaire à la protection des intérêts du COJ.

27.6 Droit à l’image

Dans le cadre de l’organisation, de la promotion, de l’archivage et de la communication autour des Jeux, le volontaire reconnaît pouvoir être photographié, filmé ou enregistré.

Sauf opposition légitime admise dans les conditions prévues par les documents applicables et sous réserve des dispositions impératives contraires, le volontaire autorise le COJ à capter, reproduire et diffuser son image, sa voix et, le cas échéant, son nom, sur tout support et par tout procédé, à des fins institutionnelles, d’information, de communication, de promotion ou d’archivage liées aux Jeux.

Les modalités précises de cette autorisation peuvent faire l’objet d’un document ou d’une clause spécifique complémentaire.

27.7 Assurance

Le COJ pourra mettre en place, selon les modalités qu’il détermine, des dispositifs d’assurance applicables aux volontaires dans le cadre de leurs missions.

Il appartient toutefois à chaque volontaire de vérifier qu’il dispose personnellement d’une couverture adaptée à sa situation, notamment en matière :

de responsabilité civile
d’accident corporel
de santé
de déplacement

ou de toute garantie complémentaire utile.

Sauf engagement exprès contraire du COJ, aucune assurance complémentaire individuelle n’est garantie au seul titre du dépôt d’une candidature ou de la participation au programme.

27.8 Régime des frais

La participation au programme volontaires n’emporte, sauf disposition expresse contraire, ni relation de travail salariée, ni rémunération, ni indemnité.

Le COJ détermine librement les conditions dans lesquelles certains frais, dépenses, repas, transports, équipements, dotations ou avantages peuvent être pris en charge, remboursés ou fournis aux volontaires.

En l’absence de décision expresse du COJ, aucun remboursement de frais ne sera dû.

27.9 Révocation, suspension ou fin de mission

Le COJ se réserve le droit de suspendre, réaffecter, limiter ou mettre fin, à tout moment et sans indemnité, à la participation d’un volontaire, notamment en cas :

de manquement aux présentes CGU ou aux documents applicables
de comportement inadapté
d’absence injustifiée
de perte des conditions d’éligibilité
de motif médical, sécuritaire, organisationnel ou disciplinaire
de nécessité opérationnelle

ou de toute situation jugée incompatible avec les intérêts ou le bon déroulement des Jeux.

De même, le volontaire peut renoncer à sa participation selon les modalités qui lui seront précisées, sous réserve de respecter les obligations d’information et de restitution éventuellement applicables.

Article 28 - Disponibilité, maintenance et sécurité

Le COJ met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité du Site.

Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que le réseau internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité inhérents, de sorte que le COJ ne peut garantir :

l’absence totale d’anomalies, bogues ou vulnérabilités
l’absence d’interruption ou de dysfonctionnement
l’absence de toute intrusion, infection, altération ou accès frauduleux

une compatibilité universelle avec l’ensemble des terminaux, navigateurs, systèmes ou versions.

Le COJ peut à tout moment procéder à des opérations de maintenance, de test, de mise à jour, de migration, de sécurisation ou d’évolution sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 29 - Responsabilité du COJ

Dans les limites autorisées par la loi, le COJ ne pourra être tenu responsable des dommages résultant notamment :

de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité de l’utiliser
d’une indisponibilité temporaire ou définitive
d’un dysfonctionnement technique
d’un défaut de compatibilité
d’une interruption des réseaux
d’une erreur ou omission dans les contenus
de l’utilisation par l’Utilisateur des informations diffusées
d’un fait imputable à un tiers
d’un cas de force majeure

d’une intrusion, d’un piratage, d’un virus ou de toute atteinte informatique indépendante de sa volonté.

En tout état de cause, la responsabilité du COJ, si elle venait à être retenue, ne saurait être engagée qu’au titre des seuls dommages directs, certains et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.

Article 30 - Responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

de l’usage qu’il fait du Site
des informations qu’il transmet
des conséquences de ses actes, omissions ou manquements

du respect des présentes CGU et des règles applicables.

Il garantit le COJ contre toute réclamation, recours, action, condamnation, dommage, perte, coût ou frais, y compris honoraires de défense, résultant :

d’une violation des présentes CGU
d’un usage illicite ou abusif du Site
d’une atteinte aux droits d’un tiers

d’une faute ou négligence de sa part.

Article 31 - Suspension ou restriction d’accès

Le COJ se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre, restreindre ou supprimer l’accès au Site ou à certains Services, notamment en cas :

de non-respect des présentes CGU
de comportement abusif, frauduleux ou illicite
d’atteinte à la sécurité du Site
de risque pour les systèmes d’information

de nécessité opérationnelle, technique ou réglementaire.

Cette mesure pourra être prise à titre conservatoire ou définitif.

Article 32 - Preuve et archivage

Les enregistrements informatiques, logs, historiques, journaux techniques, accusés électroniques, traces de navigation, copies numériques et plus généralement tous éléments conservés dans des conditions raisonnables de sécurité par le COJ pourront être valablement produits comme éléments de preuve.

Article 33 - Accessibilité et amélioration continue

Le COJ s’efforce d’améliorer en continu la qualité, l’ergonomie, l’accessibilité et l’utilisabilité du Site.

Toutefois, sauf engagement exprès contraire, il ne garantit pas une conformité permanente à un référentiel technique spécifique d’accessibilité.

Les Utilisateurs sont invités à signaler toute difficulté rencontrée afin de permettre, dans la mesure du possible, l’amélioration des services.

Article 34 - Protection des mineurs

Lorsque certaines rubriques ou fonctionnalités du Site sont accessibles à des mineurs, leur utilisation s’effectue sous la responsabilité du ou des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal.

Le COJ se réserve le droit d’exiger, pour certains services, toute autorisation ou justificatif approprié.

Article 35 - Signalement de contenus ou d’usages illicites

Toute personne estimant qu’un contenu, comportement ou usage du Site est illicite, abusif ou contraire aux présentes CGU peut le signaler au COJ à l’adresse suivante : secretariat@tahiti2027.pf

Le COJ se réserve le droit de prendre toute mesure qu’il estimera appropriée à la suite de ce signalement.

Article 36 - Force majeure

Le COJ ne saurait être tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

catastrophe naturelle
crise sanitaire
cyberattaque majeure
interruption des réseaux
panne d’hébergement
incendie
décision administrative
trouble à l’ordre public
conflit social

guerre ou acte de sabotage.

Article 37 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, invalides, inapplicables ou inopposables, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

La stipulation concernée serait, dans toute la mesure du possible, remplacée par une stipulation juridiquement valable se rapprochant de l’intention initiale.

Article 38 - Non-renonciation

Le fait pour le COJ de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 39 - Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en Polynésie française, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

Article 40 - Règlement des litiges et juridiction compétente

En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes CGU, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions compétentes relevant de la Cour d’appel de Papeete, sauf disposition impérative contraire.

Article 41 - Contact

Pour toute question relative au Site ou aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter :

COMITÉ ORGANISATEUR DES JEUX DU PACIFIQUE – TAHITI 2027

Complexe Napoléon Spitz, Rue Coppenrath, Pirae

RDC immeuble Philanthropique, à l’angle des rues Edouard Ahnne Nansouty, Papeete

Téléphone : 87 01 08 08

E-mail : secretariat@tahiti2027.pf